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Communication du Conseil constitutionnel

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE n° 2011-590 (dossier législatif)

Article 1er (Champ d'application de la loi : définition du livre numérique)

Article 2 (Fixation du prix de vente au public par l'éditeur)

Article 3 (Obligation de respect du prix de vente au public fixé par l'éditeur)

Article 5 (Relations commerciales entre éditeurs et détaillants)

Articles additionnels après l'article 5

Article 7 (Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 7

Article 8

Ordre du jour

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