PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES

première lecture

[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]

Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)