PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GLOBAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST, ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

première lecture

[n° 2024-353 (28 février 2024)]