PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET À LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE

première lecture

[n° 2023-566 (23 mai 2023)]

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Article 2 (Instauration d'une majorité numérique à 15 ans)

P. 4478 (texte intégral du JO)
P. 4479 (texte intégral du JO)
P. 4480 (texte intégral du JO)
P. 4481 (texte intégral du JO)

Article 4 (Remise d'un rapport au Parlement)

P. 4485 (texte intégral du JO)