PROPOSITION DE LOI PORTANT FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D'EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER

première lecture

[n° 2023-305 (21 mars 2023)]

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Discussion générale:

P. 3230 (texte intégral du JO)

Article 1er (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et des producteurs de papier et exclusion des publications de presse du champ de la REP)

P. 3236 (texte intégral du JO)