PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'IMAGE D'ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE

première lecture

[n° 2020-1266 (25 juin 2020)]

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Discussion générale:

P. 6008 (texte intégral du JO)

Article 4 (Services de plateforme de partage de vidéos - Chartes - Objet)

P. 6017 (texte intégral du JO)