PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

première lecture

[n° 2023-22 (11 octobre 2022)]

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)

P. 3701 (texte intégral du JO)
P. 3718 (texte intégral du JO)