PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

première lecture

[n° 2021-1109 (6 avril 2021)]

Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF))

P. 2668 (texte intégral du JO)
P. 2683 (texte intégral du JO)