PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 17 (Réforme de la procédure de saisie des rémunérations)

Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

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