Séance du jeudi 8 décembre 2022

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION n° 2022-1587 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Interdiction de la prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Démarchage téléphonique commercial non consenti - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Compte personnel de formation (CPF) - Démarchage téléphonique - Interdiction)

Article 4

Mise au point au sujet de votes

PROPOSITION DE LOI TENDANT À LA CRÉATION DE DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES AUX DROITS DES ENFANTS (dossier législatif)

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