PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)

Article 4 (Création d'une police municipale à Paris)

Article 5 (Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes)

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