PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

première lecture

[n° 2014-1654 (20 novembre et 6 décembre 2014)]

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Discussion générale:

Deuxième partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales :

Articles additionnels après l'article 58

. (texte intégral du JO)

Article 59 quinquies (nouveau) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des conditions de création des communautés d'agglomération)

. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Article 42 ter (nouveau) (art. 1388 bis du code général des impôts - Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties)

Article 43 (art. 244 quater C du code général des impôts - Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer)