PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2014-1 (9 décembre 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 6 (Habilitation en vue d'adapter l'exercice de la profession d'expert-comptable)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 8 (supprimé) (Habilitation en vue de modifier les textes relatifs à la Société du Grand Paris)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16

. (texte intégral du JO)

Article 18 (Fixation des délais d'habilitation)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

. (texte intégral du JO)