Interventions de M. Henri REVOL

Discussion générale:

Réussite française dans le domaine nucléaire. Progrès en matière de transparence. Absence de base législative pour la réglementation du nucléaire. Consensus dégagé sur cette question. Instauration d'un régime légal complet en matière d'installations nucléaires et de transport des déchets. Amendements proposés par la commission. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

S'oppose à l'amendement n° 229 de M. Yves Coquelle (participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'élaboration du Plan d'urgence interne dans les installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)

Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable)

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 67, 68 et 69  : modification de l'articulation interne de l'article ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet portant sur le même objet n° 245 et 125 (alignement du régime des installations nucléaires de base sur celui des installations classées), ainsi qu'à son sous-amendement n° 244 à son amendement n° 67 précité, et à son amendement n° 126 (application des garanties de précaution et de protection du droit commun aux installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 129 (intégration des installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives à la liste des installations nucléaires de base), n° 130 (intégration des installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs à la liste des installations nucléaires de base) et n° 127 (application des régimes spécifiques dont ils relèvent aux équipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 296 et 297 (élargissement de la liste définissant les installations nucléaires de base). Ses amendements n° 70 et 71  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)

Ses amendements, identique à l'amendement n° 131 de Mme Dominique Voynet, n° 73  : limitation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base ; retiré ; n° 72  : coordination ; et n° 74  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Bernard Piras (mention de garanties financières dans le décret d'autorisation). S'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 75 et 76  : rédaction ; adoptés ; n° 77  : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 323 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 78  : rédaction et précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 240 de M. Christian Gaudin qu'il accepte ; n° 79  : rédaction ; adopté. Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose aux n° 133 (réaffirmation du rôle de la direction générale de la surêté nucléaire et de la radioprotection) et n° 189 (suppression partielle), et demande le retrait du n° 134 (précision et rédaction). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 235 (garantie du monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire) et n° 233 (suppression de la mise en oeuvre de la procédure allégée pour certaines demandes d'autorisation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 80, 83 et 84  : précision ; et n° 81  : suppression d'une mention inutile ; adoptés. Son amendement n° 82 : rédaction ; retiré. S'oppose aux amendements analogues de Mme Dominique Voynet n° 135, n° 136 (suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire) ainsi qu'au n° 137 (augmentation de la périodicité des examens de sûreté) du même auteur, et au n° 231 de M. Yves Coquelle (raccourcissement de la périodicité des examens de sûreté). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 234 de M. Yves Coquelle (systématisation de la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent). Ses amendements n° 85  : coordination ; n° 86  : simplification ; n° 88, 89 et 91  : rédaction ; n° 90  : correction d'une erreur matérielle ; n° 92  : imposition d'un décret pour mettre fin à l'autorisation de l'installation ; n° 93  : simplification ; et n° 94  : précision ; adoptés. Son amendement, identique à l'amendement n° 138 de Mme Dominique Voynet auquel il s'oppose, n° 87  : suppression d'une référence à la limitation des risques ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 139 (suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire) et n° 140 . (texte intégral du JO)

Article 13 bis (Règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base)

Ses amendements n° 95  : coordination ; et n° 96  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 13 ter (Détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB)

Son amendement n° 97 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques)

Son amendement n° 98 : alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement ; adopté. Sur son amendement n° 98 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Dominique Voynet n° 144 (mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire) et n° 143 (mise en place d'un délai maximal de cinq ans pour l'engagement des travaux autorisés). (texte intégral du JO)

Article 14 bis (Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service)

Accepte l'amendement n° 241 de M. Christian Gaudin (précision). Ses amendements n° 99 et 100  : précision ; et n° 101  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 14 ter (Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat)

Ses amendements n° 102  : simplification ; n° 103  : rédaction ; n° 104  : coordination ; adoptés ; et n° 105  : suppression de la mention de la réduction des risques ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 195 de Mme Dominique Voynet, identique à son amendement précité n° 105. A titre personnel, accepte l'amendement n° 324 du Gouvernement (notion de "limitation des risques de manière suffisante" en remplacement de celle de "réduction des risques"). (texte intégral du JO)

Article 14 quater (Régime d'autorisation des transports de matières radioactives)

S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 15 (Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre)

Ses amendements n° 106  : simplification et n° 107  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Dominique Voynet (suppression de la procédure simplifiée pour l'autorisation des installations). (texte intégral du JO)

Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire)

S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Bernard Piras (impossibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire). Son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17 (Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire)

Ses amendements n° 109  : restitution à l'exploitant de la somme qu'il a dû consigner au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; n° 110  : rédaction ; n° 111  : encadrement de la faculté du ministre de s'opposer à une décision individuelle prise par la Haute autorité ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 300 de M. Bernard Piras (arrêt immédiat des installations fonctionnant sans autorisation). (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 1920 du code général des impôts - Régime des consignations financières)

Son amendement n° 112 : précision que le délai de quinze jours s'applique à la décision du juge sur le caractère suspensif du recours et non sur le fond ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 22 (Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire)

Ses amendements n° 114, 115 et 116  : rédaction et n° 113  : simplification ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 23 (Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons)

Son amendement n° 117 : définition des conditions de réalisation des prélèvements d'échantillon ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)

Ses amendemens n° 118  : réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident ; rejeté ; et n° 119  : suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 29 (art. L. 142-2 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile)

Son amendement n° 120 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 30 (Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident)

Son amendement n° 121 : précision ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 209 de M. Alain Fouché (information du président de la CLI). (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique - Coordination avec le code de la santé publique)

S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 200, 201, 202, 203 et 204 (suppression partielle). Ses amendements n° 122  : rédaction ; et n° 123  : suppression de la condition d'homologation des décisions de retrait d'autorisation ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail)

S'oppose aux amendements de suppression partielle de Mme Dominique Voynet n° 205 et 206, au n° 301 de M. Bernard Piras (suppression) et au n° 237 de M. Yves Coquelle (application du droit commun du travail à l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33

Son amendement n° 124 : faculté donnée aux préfets d'imposer des obligations de coopération aux INB non directement indispensables à la survie de la nation ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 36 (Mesures transitoires)

Accepte l'amendement n° 325 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Article 38 (Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire)

S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Bernard Piras (mise en place d'un concours spécifique permettant aux contractuels d'accéder au corps des fonctionnaires). (texte intégral du JO)