PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bis (Filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d'usage - Financement des éco-organismes)
Article 20 (précédemment réservé) (art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)
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