PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET À LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE n° 2015-1267 (dossier législatif)

Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Attribution de la bande UHF au CSA pour la TNT jusqu'au 31 décembre 2030)

Article 5 bis (nouveau) (art. 30-2-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Indemnisation du préjudice des éditeurs de programmes suite à la réorganisation des multiplex)

Article 6 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Conditions de retrait des autorisations accordées aux collectivités territoriales, propriétaires de constructions, syndicats de copropriétaires et constructeurs)

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