Interventions de M. Bruno RETAILLEAU (mardi 5 mai 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 55

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 58 quater (art. L. 232-25 du code de commerce - Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises)

• Intervention 3

Article 59 bis (art. L. 430-2, L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-8, L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce - Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence en matière d'autorisation des opérations de concentration économique)

• Intervention 4

Article additionnel après l’article 59 bis

• Intervention 5

Article additionnel après l’article 59 quater

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 60

• Intervention 7
• Intervention 8

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