PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

première lecture

[n° 2021-953 (1er juillet 2021)]

Article 2 (Reconduction de la PEPA, exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu)

P. 6172 (texte intégral du JO)
P. 6174 (texte intégral du JO)