PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

première lecture

[18 octobre 2022]

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

P. 3985 (texte intégral du JO)
P. 3988 (texte intégral du JO)