PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2021-1836 (27 septembre 2021)]

Discussion générale - commune avec celle du portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques:

P. 8324 (texte intégral du JO)