PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017

première lecture

[n° 2012-1558 (7 novembre 2012)]

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Article 12 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 16 (Évaluation préalable de certains investissements publics)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)