PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)

Article 40 (Amélioration de l'accès à la filière visuelle)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 659 rectifié bis (Personnes ayant été affiliées à la caisse des Français de l'étranger - Rachat des cotisations)

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