PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-476 rectifié bis (Création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain » - Rapport au Parlement)

État B

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