PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 n° 2014-1653 (dossier législatif)

Article 1er (Supprimé) (Approbation du rapport annexé)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Affectation des surplus de recettes fiscales et sociales à la réduction du déficit public)

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