PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE

première lecture

[n° 2015-991 (21 janvier 2015)]

Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)