Interventions de M. Stéphane RAVIER (vendredi 10 novembre 2023)

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 551 rectifié bis (Sanction pénale des élus soutenant des personnes aidant des personnes identifiées comme facilitant ou tentant de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 14 (Criminaliser la facilitation en bande organisée de l'entrée et du séjour d'étrangers en situation irrégulière)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 194 (Création d'un délit d'entrave au droit d'asile)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel avant l'article 19 - Amendement n° 555 rectifié bis (Suppression des zones d'attente)

• Intervention 9

Article additionnel avant l'article 19 - Amendement n° 556 rectifié bis (Réduction du délai pris en compte pour orienter une demande en procédure accélérée)

• Intervention 10

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