PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-575 (8 avril 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnel après l'art. 1er bis A
Son amendement n° 43 : accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies de l'information ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts)
Intervient sur l'amendement n° 41 de M. Christian Gaudin (clarification de la définition de standard ouvert). Souhait du maintien de la formulation "librement utilisable". (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)
Sur l'amendement n° 80 de la commission (aménagement de la dérogation à l'absence d'obligation générale de surveillance par les hébergeurs), soutient les sous-amendements n° 102 et 103 de M. Pierre-Yvon Trémel ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne), favorable au sous-amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : utilisation d'un standard ouvert pour la mise à disposition d'informations obligatoires par les éditeurs de services de communication publique en ligne ; adopté après modification par le sous-amendement n° 90 de la commission, auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Son amendement n° 47 : mise à disposition d'informations concernant les certifications ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 12 (Lutte contre le spamming)
Sur l'amendement n° 18 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 48 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 37 bis (Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale)
Soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 50 (charge des opérateurs relativement à la couverture des axes routiers) et n° 51 (financement par des opérateurs de la phase 2 du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 39
Désapprobation du groupe socialiste quant à la dissolution de l'assemblée territoriale de Polynésie française. (texte intégral du JO)