Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (mercredi 21 juin 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE n° 2023-659 (dossier législatif)

Article 1er (Application du salaire minimum conventionnel au personnel assurant certaines liaisons maritimes internationales)

Article 1er bis (Renforcement des sanctions pénales dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)

Article 1er ter (Création d'un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)

Article 3 (Rapport sur le dumping social sur les lignes régulières de ferries au sein de l'Union européenne)

Article 4 (Rapport sur les besoins humains et financiers des services chargés de l'inspection du travail maritime)

Intitulé de la proposition de loi (Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche)

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