PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Article 33 bis (nouveau) (art. L. 122-8 [nouveau] du code de l'énergie - Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone)

Articles additionnels après l’article 33 septies

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.