Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (vendredi 17 décembre 2010)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 17 septies

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 19

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)

• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 33

• Intervention 8

Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)

• Intervention 9

Articles additionnels après l'article 36

• Intervention 10
• Intervention 11

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