Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

première lecture

[n° 2010-1658 (16 et 17 décembre 2010)]

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Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé)

Articles additionnels après l'article 17

Favorable à l'amendement n° 34 de M. Laurent Béteille (exonérations fiscales en faveur des opérations de transferts mobiliers et immobiliers dans le cadre des programmes "pôles et internats d'excellence"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 17 septies

Soutient l'amendement n° 142 de M. Charles Guené (pérennisation du mécanisme du FCTVA) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 128 de M. Christian Cambon (diminution du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

Favorable à l'amendement n° 232 de la commission (mise en place d'une taxe sur les sacs plastiques). (texte intégral du JO)

Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)

Son amendement n° 86 ; adopté. (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Favorable à l'amendement n° 120 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs). (texte intégral du JO)

Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)

Ne votera pas l'amendement n° 236 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

Soutient les amendements n° 110, n° 111, n° 112 de M. Gérard César ; adoptés. (texte intégral du JO)