PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Discussion générale:
Avancées du texte. Parité dans les exécutifs locaux. Création d'un suppléant du conseiller général. Proposera des aménagements au texte qu'elle espère ainsi pouvoir voter. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Sur l'amendement n° 21 de la commission (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n° 49 : accession du suppléant au conseil général en cas de démission liée à la limitation du cumul des mandats ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé)
Son amendement n° 39 : élection des vice-présidents des conseils généraux d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée ; retiré. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques)
Son amendement n° 51 : compétence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en matière d'appréciation du respect de la parité et de prescription de pénalités ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Son amendement n° 50 : élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse ; retiré. (texte intégral du JO)