Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

première lecture

[n° 2006-1772 (8 avril 2005)]

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Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)

Soutient l'amendement n° 220 de M. Christian Cambon (suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 221 de M. Christian Cambon (interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 27

Soutient l'amendement n° 216 de M. Christian Cambon (pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat) ; adopté. (texte intégral du JO)