PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL n° 2008-1258 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 5

Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic)

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