PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER L'ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE n° 2023-54 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.