PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE n° 2021-1465 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Article 4 ter (Création d'un traitement de données spécifique pour les établissements d'enseignement scolaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.