Interventions de Mme Sophie PRIMAS (jeudi 30 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE n° 2021-1539 (dossier législatif)

Article 3 ter (nouveau) (Exonération de TVA pour les actes vétérinaires effectués au profit des refuges)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 97 rectifié ter (Vente à crédit des animaux de compagnie - Interdiction)

Article 4 quinquies (Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie)

Article 4 sexies (Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne)

Article 5 ter (Interdiction de la vente d'animaux de compagnie à tout mineur sans le consentement des parents)

Article 7 ter (Sensibilisation à l'éthique animale au sein du service national universel (SNU) et de l'enseignement moral et civique (EMC))

Article 8 (Renforcement des peines encourues par les auteurs de sévices graves et circonstance aggravante en cas de mort de l'animal)

Article 10 (Peine complémentaire d'interdiction de détention des animaux systématiquement définitive)

Article 12 (Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.