PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES

première lecture

[n° 2021-1756 (3 novembre 2021)]

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  Motion d'ordre :

P. 9870 (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

P. 9871 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 9874 (texte intégral du JO)

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

P. 9888 (texte intégral du JO)
P. 9892 (texte intégral du JO)
P. 9907 (texte intégral du JO)
P. 9908 (texte intégral du JO)
P. 9913 (texte intégral du JO)
P. 9927 (texte intégral du JO)

Article 5 (supprimé) (Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter en cas d'absence de candidat alternatif)

P. 9938 (texte intégral du JO)

Article 7 (nouveau) (Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi)

P. 9941 (texte intégral du JO)
P. 9943 (texte intégral du JO)