PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2023-270 (dossier législatif)

Article 8 (Départs anticipés avec un relèvement de l'âge de départ à 64 ans)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 424 (Commission nationale chargée d'examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés - Recours - Rapport au Parlement)

Article 9 (Prévention et réparation de l'usure professionnelle)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.