PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)

Article 36 (Accès direct au marché remboursé post avis Haute Autorité de santé)

Article 37 (Recours aux médicaments biosimilaires)

Article 38 (Tarification des médicaments et critère industriel)

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