PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ

première lecture

[n° 2023-378 (14 février 2023)]

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12 (Centres de santé - Procédure d'agrément - Soumission)

P. 1061 (texte intégral du JO)