PROJET DE LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR

première lecture

[n° 2014-125 (18 et 19 septembre 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen:

Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale)

Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

. (texte intégral du JO)