PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (29, 30 juin et 7 juillet 2010)]
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Défavorable à l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)
Son amendement n° 247 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 12 de M. Bruno Sido (instauration d'un nombre impair de conseillers territoriaux) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)
Ses amendements analogues n° 244 : possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales ; retiré ; et n° 245 ; adopté. Son amendement n° 246 : extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires ; retiré. Soutient l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à son amendement n° 246 précité ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Son amendement n° 243 : tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 603 de M. Yves Daudigny portant sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 C