PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT n° 2014-744 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT PAR DES FONDS DE CONCOURS (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.