PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ

deuxième lecture

[n° 2012-410 (3 novembre 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 5 ter (Texte non modifié par la commission) (Information sur la validité des titres d'identité présentés)

. (texte intégral du JO)