PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2024-42 (7 novembre 2023)]

Article additionnel après l'article 1er H - Amendements n° 562 rectifié bis, n° 500 rectifié et n° 499 rectifié (Avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy préalable à la délivrance de titres pour motif professionnel)

P. 7959 (texte intégral du JO)
P. 7960 (texte intégral du JO)