PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2022-1158 (28 et 29 juillet 2022)]

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Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 332 rectifié (Majoration dans la collectivité de Corse de la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base - Rapport au Parlement)

P. 2683 (texte intégral du JO)

Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))

P. 2696 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 330 rectifié (Évolution des prix en Corse - Rapport au Parlement)

P. 2836 (texte intégral du JO)