Séance du jeudi 1 juillet 2010

Ouverture de la première session extraordinaire de 2009-2010

Procès-verbal

Communication du Conseil constitutionnel

Rappels au règlement

Rappel au règlement

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PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)

Articles additionnels après l'article 3

Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (Parité dans les organes délibérants des EPCI)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.