Séance du mercredi 17 juin 2009

Procès-verbal

Démission de membres de commissions et candidatures

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009

Nomination de membres de commissions

Engagement de la procédure accélérée sur deux projets de loi

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article 14 (art. L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14

Article 15 (art. L. 311-50 du code de la consommation - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables)

Article 17

Article additionnel après l'article 17

Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)

Article additionnel avant l'article 18 bis

Article 18 bis (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance)

Souhaits de bienvenue à une délégation du Laos

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 19

Articles additionnels avant l’article 19 bis

Article additionnel avant l'article 20

Article 20

Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)

Article additionnel avant l'article 23

Article 23 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3 nouveau, L. 331-8 et L. 331-9 du code de la consommation - Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel)

Article 26 (art. L. 332-5, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de la consommation - Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire)

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