Séance du mercredi 8 avril 2009

Procès-verbal

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES n° 2009-888 (dossier législatif)

Article 8 (Chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme - Réforme du classement des hôtels de tourisme)

Article 9 (art. L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme - Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers - Classement des chambres d'hôtes)

Article additionnel après l'article 9

Article 10 (art. L. 362-1 du code du tourisme, art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, art. L. 3335-4 du code de la santé, art. 199 undecies B et 217 duodecies du code général des impôts - Suppression du classement des restaurants de tourisme)

Articles additionnels après l'article 11

Article 12 (art. L. 3331-1 [nouveau] et L. 3332-1-1 du code de la santé publique et art. L. 313-1 du code du tourisme - Suppression de la déclaration de la licence I pour les exploitants d'un hébergement touristique - Obligation de formation adaptée des exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées)

Article 13 (art. L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, art. L. 412-49-1 du code des communes, art. L. 3335-4 du code de la santé publique, art. 199 decies EA du code général des impôts et art. L. 3132-25 du code du travail - Caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924)

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